Conditions de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TITRE I – DISPOSITIONS GENÉRALES
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet accessible à l'adresse www.mynemi.com (ci-après le « Site ») est exploité par : ALDA-MARKET LLC
Société de droit américain constituée conformément aux lois de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis),
Siège social :
8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #1648
Albuquerque, NM 87113
Etats-Unis
Numéro d'identification fiscale (EIN) : 38-4254060
Adresse électronique : info@mynemi.com
Service clientèle : info@mynemi.com
(ci-après désignée « NEMI », « ALDA-MARKET LLC » ou le « Vendeur »)
Le Vendeur commercialise notamment des compléments alimentaires destinés aux consommateurs résidant dans plusieurs États, dont la France.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et tout consommateur procédant à un achat sur le Site.
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site.
Elles déterminent notamment :
- les modalités de commande ;
- les conditions de paiement ;
- les modalités de livraison ;
- les garanties légales applicables ;
- les conditions d'exercice du droit de rétractation ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- les conditions de recours à la médiation de la consommation.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par le consommateur.
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le Site.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Le consommateur déclare :
- être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat ;
- agir à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préalablement à la validation de sa commande, le consommateur reconnaît:
- avoir pris connaissance des présentes CGV ;
- avoir reçu les informations précontractuelles prévues par les articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation ;
- avoir été mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total ;
- avoir eu la possibilité d'identifier et de corriger d'éventuelles erreurs avant validation définitive.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une check box lors du processus de commande.
Cette acceptation vaut preuve de la conclusion du contrat de vente.
Le consommateur reconnaît que les présentes CGV lui sont opposables conformément aux dispositions des articles 1119 et suivants du Code civil.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment :
- de tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire ;
- d'adapter les services proposés ;
- d'améliorer la protection des consommateurs.
Toutefois, les CGV applicables à une commande demeurent celles en vigueur à la date de validation de cette commande.
Aucune modification ultérieure ne saurait affecter les droits acquis du consommateur au titre d'un contrat déjà conclu.
ARTICLE 6 – LANGUE CONTRACTUELLE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi dans les relations avec les consommateurs établis en France, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables dans leur État de résidence.
TITRE II – PRODUITS ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR
ARTICLE 7 – NATURE DES PRODUITS COMMERCIALISÉS
Les produits proposés à la vente sur le Site sont principalement des compléments alimentaires destinés à compléter un régime alimentaire normal.
Conformément à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 ainsi qu'au décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ces produits constituent des denrées alimentaires.
Les produits commercialisés par NEMI ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L.5111-1 du Code de la santé publique.
Ils ne sont pas destinés à :
- prévenir une maladie ;
- diagnostiquer une maladie ;
- traiter une maladie ;
- guérir une maladie.
Les informations figurant sur le Site ne doivent en aucun cas être interprétées comme une consultation médicale, un diagnostic, une prescription ou une recommandation thérapeutique.
Le consommateur est invité à consulter un professionnel de santé avant toute utilisation en cas :
- de grossesse ;
- d'allaitement ;
- de traitement médical en cours ;
- de pathologie connue ;
- d'antécédents médicaux particuliers.
ARTICLE 8 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches descriptives accessibles avant toute commande.
Les informations communiquées portent notamment, selon la nature du produit, sur :
- sa dénomination ;
- sa composition ;
- ses ingrédients ;
- ses caractéristiques nutritionnelles ;
- ses modalités d'utilisation ;
- ses précautions d'emploi ;
- son conditionnement ;
- sa quantité nette ;
- son origine lorsque cette information est obligatoire.
Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant toute commande.
ARTICLE 9 – INFORMATION RELATIVE AUX COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
Les compléments alimentaires doivent être utilisés conformément aux recommandations figurant sur leur emballage ou sur leur fiche descriptive.
Ils ne doivent pas être utilisés comme substituts :
- d'une alimentation variée et équilibrée ;
- d'un mode de vie sain.
Il appartient au consommateur de respecter les doses journalières recommandées.
Le Vendeur recommande de tenir les compléments alimentaires hors de portée des jeunes enfants.
Toute utilisation non conforme aux recommandations du fabricant relève de la responsabilité exclusive du consommateur.
ARTICLE 10 – INFORMATION RÉGLEMENTAIRE ET RÈGLEMENT (UE) N°1169/2011
Le Vendeur s'efforce de fournir aux consommateurs une information loyale, claire et non trompeuse conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Les informations publiées sur le Site sont établies à partir :
- des données transmises par les fabricants ;
- des fiches techniques fournisseurs ;
- des documents réglementaires disponibles ;
- des informations figurant sur les étiquetages des produits.
En cas d'évolution d'une formule, d'un emballage ou d'un étiquetage par le fabricant, les informations publiées sur le Site peuvent nécessiter un délai raisonnable de mise à jour.
En cas de divergence entre les informations figurant sur le Site et celles présentes sur l'étiquetage du produit reçu, les informations figurant sur l'emballage du produit prévalent.
Le consommateur est invité à consulter systématiquement les informations figurant sur l'emballage avant toute consommation.
ARTICLE 11 – DÉNOMINATIONS COMMERCIALES ET PRÉSENTATION DES PRODUITS
Certaines dénominations commerciales, références gustatives, aromatiques ou marketing utilisées sur le Site ont pour seule finalité de distinguer les produits ou d'évoquer certaines caractéristiques organoleptiques.
Sauf mention expresse contraire figurant dans la liste des ingrédients, aucune dénomination commerciale ne doit être interprétée comme la garantie de la présence effective d'un ingrédient particulier.
La composition réelle du produit est exclusivement celle figurant dans la liste des ingrédients communiquée au consommateur avant l'achat.
ARTICLE 12 – ABSENCE D'ALLÉGATIONS MÉDICALES
Le Site ne fournit aucun conseil médical.
Les informations publiées sur le Site ne sauraient remplacer :
- une consultation médicale ;
- un avis pharmaceutique ;
- une consultation diététique ;
- un suivi médical adapté.
Aucun contenu présent sur le Site ne doit être interprété comme :
- une promesse de guérison ;
- une recommandation médicale ;
- une prescription thérapeutique ;
- une garantie de résultat.
En cas de doute sur son état de santé, le consommateur est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.
ARTICLE 13 – ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTÉ
Le Vendeur veille à ce que les allégations nutritionnelles et de santé éventuellement utilisées sur le Site soient conformes aux dispositions du règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
Lorsque des allégations de santé sont utilisées, celles-ci reposent exclusivement sur les allégations autorisées par la réglementation européenne applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou supprimer toute information qui apparaîtrait incompatible avec l'évolution de la réglementation ou des recommandations des autorités compétentes.
ARTICLE 14 – DISPONIBILITÉ DES PRODUIT
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Les indications relatives à la disponibilité des produits sont fournies sur la base des informations de stock connues au moment de la consultation du Site.
Ces informations sont régulièrement mises à jour mais ne constituent pas une garantie absolue de disponibilité immédiate.
En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le consommateur est informé dans les meilleurs délais.
Il pourra alors choisir :
- un remboursement intégral ;
- un avoir ;
- ou, avec son accord exprès, un produit équivalent.
ARTICLE 15 – CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
Le Vendeur met en œuvre une politique continue de conformité visant à assurer le respect :
- du Code de la consommation ;
- du Code de la santé publique ;
- du règlement (UE) n°1169/2011 ;
- du règlement (CE) n°1924/2006 ;
- de la directive 2002/46/CE ;
- et de toute réglementation applicable aux produits commercialisés.
Toute erreur, omission ou inexactitude portée à la connaissance du Vendeur fait l'objet d'une vérification et, le cas échéant, d'une correction dans les meilleurs délais
TITRE III – COMMANDE, PRIX ET PAIEMENT
ARTICLE 16 – FORMATION DU CONTRAT
Les offres de produits présentées sur le Site constituent une invitation à entrer en relation contractuelle.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque :
- le consommateur sélectionne les produits souhaités ;
- il renseigne les informations nécessaires à la commande ;
- il vérifie le détail de sa commande ;
- il accepte les présentes Conditions Générales de Vente ;
- il procède au paiement du prix.
Le consommateur peut, avant validation définitive, identifier d'éventuelles erreurs et les corriger.
La validation finale de la commande vaut engagement ferme du consommateur.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au consommateur après validation de la commande.
Cette confirmation reprend notamment :
- le numéro de commande ;
- les produits commandés ;
- le prix payé ;
- les coordonnées du Vendeur ;
- les présentes CGV.
ARTICLE 17 – REFUS EXCEPTIONNEL DE COMMANDE
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande uniquement dans les hypothèses suivantes :
- suspicion raisonnable de fraude ;
- utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
- usurpation d'identité ;
- violation manifeste des présentes CGV ;
- litige antérieur demeuré impayé.
Toute décision de refus est motivée.
Aucun refus discrétionnaire ne peut intervenir sans motif légitime.
ARTICLE 18 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l'impose.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le consommateur est informé du prix total à payer avant toute confirmation définitive.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Une facture ou confirmation de commande est mise à disposition du consommateur après achat.
ARTICLE 19 – POLITIQUE DE PROMOTIONS ET DE RÉDUCTIONS DE PRIX
Le Vendeur peut proposer des opérations promotionnelles temporaires.
Ces promotions peuvent prendre la forme :
- de réductions de prix ;
- d'offres groupées ;
- d'offres de bienvenue ;
- de codes promotionnels ;
- d'avantages fidélité ;
- d'offres saisonnières.
Toutes les annonces de réduction de prix sont réalisées conformément aux dispositions de l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.
Lorsque la réglementation l'exige, le prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction.
Les promotions sont limitées :
- à la période indiquée ;
- aux produits concernés ;
- aux stocks disponibles.
Le Vendeur conserve les éléments permettant de justifier les réductions de prix annoncées conformément à ses obligations légales.
ARTICLE 20 – CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels sont personnels, non cessibles et utilisables conformément aux conditions de l'offre concernée.
Sauf indication contraire :
- un seul code promotionnel peut être utilisé par commande ;
- les codes ne sont pas cumulables ;
- les codes ne peuvent donner lieu à remboursement en espèces.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler tout avantage obtenu frauduleusement.
ARTICLE 21 – ERREUR MANIFESTE DE PRIX
Malgré le soin apporté à la mise à jour du Site, une erreur matérielle manifeste peut exceptionnellement affecter le prix affiché d'un produit.
Lorsqu'une erreur de prix est évidente et objectivement identifiable par un consommateur raisonnable comme résultant d'une anomalie manifeste, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée.
Le consommateur est alors immédiatement informé et intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.
La présente clause ne saurait avoir pour effet de limiter les droits du consommateur dans les autres hypothèses.
ARTICLE 22 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement intervient lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Le paiement est sécurisé par les prestataires spécialisés utilisés par le Site.
Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du consommateur.
Les transactions sont traitées selon les protocoles de sécurité mis en œuvre par les prestataires de paiement.
ARTICLE 23 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de prévenir les utilisations frauduleuses du Site, le Vendeur peut procéder à certaines vérifications avant validation définitive d'une commande.
Ces vérifications sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le consommateur peut être invité à fournir des informations complémentaires permettant de confirmer son identité ou la légitimité du paiement.
ARTICLE 24 – CONSERVATION DES PREUVES
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur ou de ses prestataires constituent des éléments de preuve des commandes et transactions intervenues.
Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable et aux obligations légales du Vendeur.
TITRE IV – LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES ET EXÉCUTION DU CONTRAT
ARTICLE 25 – ZONES DE LIVRAISON
Les produits proposés sur le Site peuvent être livrés dans les pays expressément indiqués lors du processus de commande.
Avant validation de sa commande, le consommateur est informé des destinations éligibles ainsi que des éventuelles restrictions applicables à certains produits.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande lorsqu'une réglementation locale interdit ou restreint la commercialisation du produit concerné.
ARTICLE 26 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site avant la validation de la commande.
Ces délais sont communiqués à titre estimatif sur la base des informations fournies par les transporteurs partenaires.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, sauf indication contraire portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande.
En cas de retard de livraison, le consommateur peut mettre le Vendeur en demeure d'exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat conformément aux dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 27 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.
Il appartient au consommateur de vérifier l'exactitude des informations communiquées.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut ou retard de livraison résultant exclusivement d'une erreur commise par le consommateur dans la saisie de ses coordonnées.
La livraison est réputée effectuée lorsque le produit est remis au consommateur ou à un tiers désigné par lui.
ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT DU VENDEUR
Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Cette responsabilité s'applique indépendamment du fait que les obligations soient exécutées directement par le Vendeur ou par d'autres prestataires, notamment les transporteurs.
Le Vendeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que dans les hypothèses limitativement prévues par la loi, notamment lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- au consommateur ;
- à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ;
- à un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de réduire ou d'exclure cette responsabilité lorsqu'une telle limitation est interdite par la loi.
ARTICLE 29 – TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du bien au transporteur choisi.
ARTICLE 30 – PRODUIT ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME À LA LIVRAISON
Le consommateur est invité à vérifier l'état apparent des produits dès leur réception.
En cas de colis manifestement détérioré, incomplet ou endommagé, il est recommandé au consommateur :
- d'émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- de conserver l'emballage ;
- de contacter le service clientèle dans les meilleurs délais.
L'absence de réserve lors de la livraison ne prive toutefois pas le consommateur du bénéfice des garanties légales applicables.
ARTICLE 31 – PERTE DE COLIS ET INCIDENTS DE TRANSPORT
En cas de perte, de détérioration ou d'incident affectant l'acheminement du colis, le consommateur est invité à contacter le service clientèle.
Le Vendeur procèdera aux vérifications nécessaires auprès du transporteur concerné.
Lorsque la responsabilité du consommateur n'est pas engagée, le Vendeur mettra en œuvre une solution appropriée pouvant notamment prendre la forme :
- d'une nouvelle expédition ;
- d'un remboursement ;
- ou de toute autre mesure adaptée à la situation.
ARTICLE 32 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu'un manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :
- les catastrophes naturelles ;
- les conflits armés ;
- les actes de terrorisme ;
- les épidémies ou pandémies ayant un impact direct sur l'exécution du contrat ;
- les décisions administratives empêchant temporairement l'exécution des obligations contractuelles.
La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.
ARTICLE 33 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une commande, une livraison ou un produit, le consommateur peut contacter le service clientèle :
Par courrier électronique :info@mynemi.com
Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais à toute demande ou réclamation.
TITRE V – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
ARTICLE 34 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai de rétractation court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits sont commandés au moyen d'une seule commande et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
ARTICLE 35 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai légal.
Cette notification peut être effectuée :
- au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
- ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée à :
ALDA-MARKET LLC
Service Rétractation
8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #1648
Albuquerque, NM 87113
États-Unis
ou par courrier électronique à : info@mynemi.com
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.
Le Vendeur recommande en conséquence l'utilisation d'un support permettant de conserver une preuve d'envoi.
ARTICLE 36 – RETOUR DES PRODUITS
En cas de rétractation valable, le consommateur dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer les produits concernés.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- dans leur état d'origine ;
- avec leurs accessoires éventuels ;
- dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est disponible.
Le consommateur supporte les frais directs de retour sauf disposition contraire expressément indiquée par le Vendeur.
ARTICLE 37 – RESPONSABILITÉ DU CONSOMMATEUR EN CAS DE DÉPRÉCIATION
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Aucune retenue ne sera pratiquée lorsque les manipulations réalisées correspondent à celles qu'un consommateur est normalement amené à effectuer dans un magasin physique.
ARTICLE 38 – REMBOURSEMENT
En cas de rétractation régulièrement exercée, le Vendeur rembourse au consommateur l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à :
- récupération effective des produits ;
ou
- réception d'une preuve d'expédition des produits,
la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode de remboursement.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au consommateur du fait du remboursement.
ARTICLE 39 – EXCEPTIONS LÉGALES AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
1. Produits descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception s'applique notamment aux compléments alimentaires lorsque le dispositif de sécurité ou le scellé d'inviolabilité a été retiré après livraison.
2. Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
3. Autres exceptions légales
Toute autre exception prévue par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de la loi, cette information est clairement portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 40 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Les dispositions relatives au droit de rétractation sont indépendantes des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité ou un vice caché, le consommateur conserve l'intégralité de ses droits au titre :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie des vices cachés.
Les modalités applicables sont détaillées au Titre VI des présentes CGV.
ARTICLE 41 – PROCÉDURE DE RETOUR HORS RÉTRACTATION
En dehors de l'exercice du droit légal de rétractation, toute demande de retour fait l'objet d'un examen individuel par le service clientèle.
Le Vendeur peut accepter un retour commercial dans certaines situations particulières sans que cela ne constitue un droit acquis pour le consommateur.
Toute acceptation exceptionnelle demeure sans incidence sur les droits légaux des consommateurs.
ARTICLE 42 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1 des présentes CGV.
Le consommateur peut l'utiliser sans que son emploi soit obligatoire.
TITRE VI – GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ
ARTICLE 43 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES
Tous les produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure les droits reconnus au consommateur par ces textes.
ARTICLE 44 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés par la loi.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable.
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque le défaut de conformité est établi, le consommateur peut obtenir :
- la réparation du bien ;
- son remplacement ;
- une réduction du prix ;
- ou la résolution du contrat,
dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 45 – RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le Vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
ARTICLE 46 – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Le consommateur peut décider :
- de rendre le produit et obtenir le remboursement du prix ;
- ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par la loi.
ARTICLE 47 – MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Pour toute demande relative aux garanties légales, le consommateur peut contacter :
Service Client NEMI: info@mynemi.com
Le consommateur est invité à préciser :
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la nature du défaut constaté ;
- toute information utile permettant le traitement de sa demande.
Le Vendeur s'engage à examiner toute demande dans les meilleurs délais.
ARTICLE 48 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le consommateur.
Sa responsabilité s'exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Code civil ainsi que toute réglementation applicable.
Aucune clause des présentes CGV ne doit être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du droit français.
ARTICLE 49 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ AUTORISÉES PAR LA LOI
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable lorsque le dommage résulte :
- d'une utilisation du produit contraire aux recommandations figurant sur son étiquetage ;
- du non-respect des précautions d'emploi ;
- d'une conservation inadaptée du produit après sa livraison ;
- d'une utilisation manifestement détournée du produit.
Le consommateur demeure responsable du respect des conseils d'utilisation et des avertissements figurant sur les produits.
La présente clause ne saurait avoir pour effet de limiter les garanties légales ou les responsabilités impératives du Vendeur.
ARTICLE 50 – COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES ET RESPONSABILITÉ DU CONSOMMATEUR
Le consommateur reconnaît que les compléments alimentaires doivent être consommés conformément :
- aux conseils d'utilisation ;
- aux doses journalières recommandées ;
- aux précautions figurant sur les emballages.
Le consommateur est invité à solliciter l'avis d'un professionnel de santé en cas de doute sur l'adéquation du produit à sa situation personnelle.
Les produits commercialisés ne sauraient se substituer à un traitement médical, à un suivi médical ou à une alimentation variée et équilibrée.
ARTICLE 51 – ABSENCE DE CONSEIL MÉDICAL
Les contenus présents sur le Site sont fournis à des fins d'information générale.
Ils ne constituent pas :
- un diagnostic médical ;
- une consultation médicale ;
- une prescription ;
- une recommandation thérapeutique ;
- une promesse de guérison ;
- une recommandation émanant d'une autorité sanitaire.
Toute décision relative à la santé du consommateur doit être prise avec l'assistance d'un professionnel de santé qualifié.
TITRE VII – AVIS CONSOMMATEURS ET TRANSPARENCE
ARTICLE 52 – PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX AVIS CONSOMMATEURS
Le Vendeur attache une importance particulière à la transparence des avis publiés sur le Site.
Les avis consommateurs ont pour finalité de permettre aux utilisateurs de partager leur expérience relative aux produits commercialisés.
Les avis publiés ne constituent pas des conseils médicaux, thérapeutiques ou scientifiques.
Ils reflètent exclusivement l'expérience personnelle de leurs auteurs.
ARTICLE 53 – COLLECTE DES AVIS
Conformément aux articles L.111-7-2 et D.111-17 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur informe les consommateurs sur les modalités de collecte, de contrôle et de publication des avis.
Les avis publiés peuvent provenir :
- de clients ayant effectivement passé commande ;
- d'utilisateurs ayant librement partagé leur expérience.
Lorsque la mention « achat vérifié » ou toute mention équivalente est utilisée, le Vendeur met en œuvre des mesures raisonnables et proportionnées destinées à vérifier que l'avis émane effectivement d'un consommateur ayant acheté le produit concerné.
ARTICLE 54 – MODÉRATION DES AVIS
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou supprimer un avis :
- manifestement illicite ;
- injurieux ;
- diffamatoire ;
- discriminatoire ;
- frauduleux ;
- sans lien avec le produit concerné ;
- contraire aux lois et règlements applicables.
La modération ne porte pas sur l'appréciation positive ou négative exprimée par le consommateur.
ARTICLE 55 – TRANSPARENCE ET INTÉGRITÉ DES AVIS
Le Vendeur s'interdit :
- de publier sciemment de faux avis ;
- d'altérer artificiellement les notes ;
- de manipuler les évaluations ;
- de présenter comme vérifié un avis qui ne ferait pas l'objet des vérifications appropriées.
Toute anomalie portée à sa connaissance fait l'objet d'une vérification et, le cas échéant, d'une correction dans les meilleurs délais.
TITRE VIII – DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 56 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Le consommateur dispose notamment des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement ;
- droit à la limitation ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée à dpo@mynemi.com
ARTICLE 57 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le Site est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- les marques ;
- les logos ;
- les textes ;
- les photographies ;
- les illustrations ;
- les vidéos ;
- les bases de données ;
- les contenus éditoriaux.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
TITRE IX – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 58 – RÉCLAMATIONS PRÉALABLES
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service clientèle :
ALDA-MARKET LLC : info@mynemi.com
Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 59 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le médiateur désigné par le Vendeur est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris France
Site internet :
www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Vendeur.
ARTICLE 60 – PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le consommateur peut utiliser cette plateforme pour tenter de résoudre un différend relatif à un achat effectué sur le Site.
ARTICLE 61 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toutefois, lorsque le consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie également de la protection des dispositions impératives de son droit national lorsqu'elles sont plus favorables.
ARTICLE 62 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En cas d'échec des démarches amiables, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de la consommation, du Code de procédure civile et des règlements européens applicables.
Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de priver le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente prévue par la loi.
TITRE X – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 63 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêche l'exécution de ses obligations.
La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 64 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
ARTICLE 65 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le consommateur et le Vendeur concernant les ventes réalisées sur le Site.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)
À l'attention de :
ALDA-MARKET LLC – Service Rétractation
8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #1648
Albuquerque, NM 87113 – États-Unis
Adresse électronique : info@mynemi.com
Déclaration de rétractation
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s)
..............................................................................
..............................................................................
Numéro de commande
..............................................................................
Commandé le
...... / ...... / ........
Reçu le
...... / ...... / ........
Nom du (des) consommateur(s)
..............................................................................
Adresse du (des) consommateur(s)
..............................................................................
..............................................................................
Adresse électronique utilisée lors de la commande
..............................................................................
Téléphone (facultatif)
..............................................................................
Signature du (des) consommateur(s)
................................................................
Date
...... / ...... / ........
Information importante
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
- le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation ;
- les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation ;
- les frais directs de retour restent à la charge du consommateur sauf indication contraire ;
- certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation dans les cas prévus à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les compléments alimentaires descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cadre réservé au consommateur
Mode d'envoi de la notification :
☐ Courrier recommandé ☐ Courrier simple ☐ E-mail ☐ Autre
Référence d'envoi : ............................................
Date d'envoi : ...... / ...... / ........
ANNEXE 2 – INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Information du consommateur sur ses droits légaux
La présente notice a pour objet d'informer le consommateur sur les garanties légales dont il bénéficie lors de l'achat d'un produit commercialisé par ALDA-MARKET LLC sur le site www.mynemi.com.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment :
- de toute garantie commerciale éventuellement proposée ;
- du droit de rétractation ;
- de toute politique commerciale du Vendeur.
Aucune disposition contractuelle ne peut limiter ou supprimer ces garanties.
I. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères objectifs de conformité prévus par la loi.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable.
Le consommateur dispose notamment :
- d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- du droit d'obtenir la mise en conformité du produit ;
- du droit d'obtenir, selon les cas, la réparation ou le remplacement du bien ;
- du droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi.
Mise en œuvre de la garantie
La mise en conformité du bien s'effectue :
- sans frais pour le consommateur ;
- dans un délai raisonnable ;
- sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Présomption d'antériorité
Le consommateur n'est pas tenu de démontrer l'origine du défaut lorsque les conditions légales de présomption sont réunies.
II. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Le consommateur peut choisir :
Option 1
Rendre le produit et obtenir le remboursement du prix.
Option 2
Conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Délai d'action
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
III. GARANTIES ET DROIT DE RÉTRACTATION
Les garanties légales sont indépendantes :
- du droit de rétractation ;
- des retours commerciaux ;
- des gestes commerciaux éventuellement consentis.
L'expiration du délai de rétractation n'affecte pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
IV. COMMENT EXERCER UNE GARANTIE ?
Le consommateur peut adresser sa demande à :
ALDA-MARKET LLC – Service Client – Garanties Légales
8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #1648
Albuquerque, NM 87113 – États-Unis
E-mail : info@mynemi.com
La demande doit, dans la mesure du possible, comporter :
- le numéro de commande ;
- l'identification du produit concerné ;
- une description du problème rencontré ;
- tout élément justificatif utile (photographies, documents, etc.).
V. ENGAGEMENT DU VENDEUR
ALDA-MARKET LLC s'engage à examiner toute demande formulée au titre des garanties légales dans les meilleurs délais.
La société veille à assurer le respect des droits reconnus aux consommateurs par :
- le Code de la consommation ;
- le Code civil ;
- la réglementation européenne applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprétée comme limitant les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
ANNEXE 3 – COORDONNÉES DU MÉDIATEUR CM2C
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
France
www.cm2c.net
ANNEXE 4 – PROCÉDURE OPÉRATIONNELLE DE CONTRÔLE DES AVIS CONSOMMATEURS
Objet
La présente procédure définit les contrôles internes mis en œuvre par NEMI afin de garantir la conformité des avis consommateurs publiés sur le site www.mynemi.com.
Contrôle préalable
Avant publication, les équipes procèdent, lorsque cela est techniquement possible, aux vérifications suivantes :
- cohérence de l'adresse électronique ;
- cohérence de la commande ;
- cohérence du produit concerné ;
- absence de doublon ;
- absence de contenu manifestement frauduleux.
Contrôle mensuel
Chaque mois, un contrôle est effectué afin de détecter :
- avis dupliqués ;
- notes anormalement identiques ;
- volumes inhabituels d'avis ;
- incohérences de rattachement.
Contrôle annuel
Une revue complète du système d'avis est réalisée une fois par an.
Cette revue porte notamment sur :
- les modalités de collecte ;
- les mécanismes de vérification ;
- la traçabilité ;
- les procédures de suppression.
Mesures correctrices
Toute anomalie détectée donne lieu :
- à une analyse ;
- à une mesure corrective ;
- à une documentation écrite ;
- à une vérification de l'efficacité de la correction.
ANNEXE 5 – REGISTRE DE TRAÇABILITÉ DES AVIS
Pour chaque avis publié, NEMI conserve lorsque ces informations sont disponibles :
- identifiant interne ;
- date de dépôt ;
- date de publication ;
- produit concerné ;
- référence de commande ;
- statut vérifié ou non vérifié ;
- date de contrôle ;
- décision de validation ou suppression.
Durée de conservation : 5 années minimum.
ANNEXE 6 – RESPONSABLE CONFORMITÉ AVIS CONSOMMATEURS
La direction désigne un Responsable Conformité Avis.
Ses missions sont notamment :
- contrôler le respect de la Charte ;
- superviser les vérifications ;
- valider les audits ;
- traiter les signalements ;
- assurer les relations avec les autorités administratives.
Le Responsable Conformité établit un rapport annuel remis à la direction.
ANNEXE 7 – PROCÉDURE DE PURGE PÉRIODIQUE
Une revue complète des avis publiés est réalisée au minimum tous les douze mois.
Sont supprimés :
- les avis dont l'origine ne peut plus être vérifiée ;
- les avis dont les justificatifs sont incomplets ;
- les avis manifestement frauduleux ;
- les avis ne respectant plus la présente Charte.
Toute suppression fait l'objet d'une traçabilité interne.